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ART. 12N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°11

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 12

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 7253‑1 »

la référence :

« L. 7253‑3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.