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ART. 12 | N°11 |
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Letchimy |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 7253‑1 »
la référence :
« L. 7253‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.