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| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« préalablement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la convention de coopération territoriale ou régionale doit avoir été préalablement autorisée par l’État avant d'être conclue par une collectivité territoriale.