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| TITRE | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| le Gouvernement |
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TITRE
I. - Substituer aux mots :
« de l’ »
le mot :
« des ».
II. - En conséquence, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.