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ART. 2 BISN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 2 BIS

Substituer aux mots :

« au voisinage »

le mot :

« voisin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.