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ART. 2 BIS | N°2 |
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Letchimy |
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« au voisinage »
le mot :
« voisin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.