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ART. 4N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 4

Compléter cet article par les mots :

« et le mot : « spécialisées » est supprimé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.