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ART. 4 | N°3 |
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Letchimy |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « spécialisées » est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.