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ART. 5 | N°5 |
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Letchimy |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« organisations »
le mot :
« institutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.