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ART. 7N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3581)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 7

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« organisations »

le mot :

« institutions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.