| ART. PREMIER | N°12 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 3582)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« directe ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de la relation commerciale établie ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L’ajout du mot « indirecte » permet de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.