| ART. PREMIER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 3582)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.