| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 3582)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.