| ART. 6 | N°11 (Rect) |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3597)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11 (Rect)
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Appéré, M. Popelin, M. Colas, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Clément, M. Pietrasanta, Mme Le Dain, M. Fourage, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 52‑4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. »
« 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rétablir à 12 mois la durée de prise en compte des comptes de campagne pour l'élection présidentielle.
Les spécificités de la campagne pour l’élection du Président de la République doivent conduire à maintenir un cadre spécifique pour ce scrutin.