| ART. 2 | N°14 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3597)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou par le candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, aucune disposition ne précise les modalités selon lesquelles les présentations sont adressées au Conseil constitutionnel. Rien n'impose que le parrainage soit transmis par son auteur : il peut l'être également par le candidat ou par son équipe de campagne. Alors que l'article 2 de la présente proposition de loi organique prévoit que les présentations sont adressées par leurs auteurs, cet amendement maintient la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les présentations dont il dispose.