| ART. 4 | N°18 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3597)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« d' »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« égalité, en ce qui concerne le temps de parole des candidats et de leurs soutiens, et le principe d’équité, en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette mission de contrôle »
les mots :
« sa mission de contrôle du respect du principe d’équité en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 4 prévoit d'appliquer le principe d'équité en ce qui concerne les temps de parole et d'antenne des candidats, durant la période intermédiaire de l'élection présidentielle. Cet amendement vise à revenir à la pratique actuelle qui consiste à appliquer le principe d'équité pour les temps d'antenne et le principe d'égalité pour les temps de parole.