| ART. 4 | N°19 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3597)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'un des critères dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l'équité. Tenir compte de la représentativité des candidats en fonction, en particulier, des résultats obtenus aux plus récentes élections, pourrait avoir pour conséquencede favoriser les formations majoritaires, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français et d'encourager la scissiparité des listes électorales lors des élections précédant l'élection présidentielle.