| ART. 4 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3597)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte dans l'exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d'équité pendant la "période intermédiaire". La "contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral" est un critère peu objectif et difficilement quantifiable.