| ART. 4 A | N°23 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3597)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du premier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la première partie de l'amendement adopté par le Sénat et supprimé par la commission des Lois, afin d'avancer la date de publication de la liste des candidats, et ainsi d'allonger la période intermédiaire durant laquelle s'applique, en droit actuel, le principe d'égalité des temps de parole.