| ART. 2 TER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2016
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3598)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 20, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter et d’accélérer la diffusion par voie électronique des notices, qui doit être prioritaire par rapport à la consultation sur place, il s’agit par cet amendement de systématiser le dépôt numérique des notices.