| ART. 2 TER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2016
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3598)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2 TER
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« aux 5° et »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiser la publication de l’intitulé exact de chaque question pour chaque publication et diffusion des sondages.
Rien ne vient justifier la limitation de la publication systématique de cette information essentielle.