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ART. 21N°CE101

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE101

présenté par

Mme Dubié et M. Robert

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ARTICLE 21

À l’alinéa 39, après le mot :

« associatif, »,

insérer les mots :

« à partir de l’âge de dix-huit ans, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la création d’un compte engagement citoyen qui permettra d’acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vise à s’assurer que les heures d’activité de bénévolat associatif « jeunes » seront bien inscrites dans le CPF.