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ART. 21N°CE102

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE102

présenté par

Mme Dubié et M. Robert

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 64.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où la suppression de l’article L. 3121‑19 de la précédente version implique que la limite de 12 heures n’est plus assurée par la loi, or c’était un des points positifs du projet initial car jusqu’ici il n’y avait pas de limite à la dérogation administrative.