| ART. 24 | N°CE105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
| Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 24
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« si le salarié le demande »,
les mots :
« sauf opposition du salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre automatique le rattachement des données personnelles au CPA, sauf opposition manifeste du salarié. En effet, sans préciser cette automaticité, il est à craindre que les salariés devront expressément demander à ce que leurs données personnelles de paie soient intégrées à leur compte personnel.