| ART. 24 | N°CE106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
| Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les dispositions relatives à la dématérialisation du bulletin de paie entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Or, la mise en œuvre du dispositif d’ensemble nous semble difficilement réalisable dans un délai si court. Aussi le présent amendement prévoit de repousser le délai au 1er janvier 2018.