| ART. 25 | N°CE107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
| Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 5, substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la déconnexion est un enjeu majeur. C’est pourquoi, il ne semble pas opportun d’attendre le 1er janvier 2018 pour l’appliquer. Comme le suggère l’étude d’impact de ce projet de loi, cet amendement prévoit de permettre aux dispositions de cet article d’entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et non au 1er janvier 2018.