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ART. 30N°CE109

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Tombé

AMENDEMENT N°CE109

présenté par

Mme Dubié et M. Robert

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ARTICLE 30

À l’alinéa 6, après le mot :

« caractérisées »,

insérer les mots :

« de manière significative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte proposé ne permet pas d’apprécier le caractère significatif des difficultés par rapport à l’activité de l’entreprise, c’est pourquoi cet amendement propose que les difficultés économiques soient caractérisées « de manière significative ». Les critères de la baisse du chiffre d’affaires ou d’une perte d’exploitation ne doivent pas être mécaniques mais doivent servir à guider l’appréciation des difficultés économiques. Ainsi, le licenciement sera motivé par une cause sérieuse et réelle.