| ART. 2 | N°CE119 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld et Mme Troallic |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 140.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à une année » du Chapitre II « Répartition et aménagements des horaires » du Livre Premier « Durée du travail, repos et congés » de la 3epartie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la Partie législative du Code du Travail.