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ART. 21N°CE124

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Tombé

AMENDEMENT N°CE124

présenté par

Mme Bonneton

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ARTICLE 21

A l’alinéa 46, substituer aux mots :

« a la faculté d’ »,

les mots :

« doit, selon des conditions définies par décret, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’engagement citoyen prend une grande part dans l’activité de notre pays. Il s’effectue souvent dans des conditions difficiles qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement, notamment dans le milieu associatif. Cet amendement propose de faire du dispositif proposé une obligation et pas seulement une possibilité.

Bien évidemment, cela suppose de préciser les conditions d’exercice de cedroit, c’est pourquoi un décret est explicitement prévu.