| ART. 30 | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.