| ART. 30 | N°CE143 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
| Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau et M. Pellois |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente et des pertes d’exploitation durant un trimestre peuvent constituer un motif de licenciement économique par un employeur de ces très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les TPE et PME sont plus fragiles et le délai de 4 trimestres consécutifs pour opérer un licenciement est trop long et peut obérer la survie de l’entreprise.