| ART. 21 | N°CE155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, conformément à l’article L. 5151‑8, d’assurer que le titulaire du CEC reste libre de décider des activités qu’il souhaite y recenser.