| ART. 24 | N°CE162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 24
Après la référence :
« L. 5151‑6 »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Cette disposition a été prévue dans le service d’hébergement des documents du CPA, dont le bulletin de paie dématérialisé.