| ART. 28 | N°CE167 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce droit à l’information peut porter sur les démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’administration peut être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de l’accès au droit pour les petites entreprises. En effet, la réalisation de démarches légales souvent complexes les expose à un risque juridique réel en cas de contentieux.
Sans créer de droit opposable ni de « rescrit » à proprement parler, ce dispositif permet d’attester de la bonne foi de l’entreprise qui a suivi l’itinéraire procédural prescrit par l’administration pour faire face à une situation donnée (franchissement d’un seuil de salariés, licenciements économiques, etc.).