| ART. 28 | N°CE169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 28
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« stipulations des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.