| ART. 30 | N°CE173 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE173 (Rect)
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1233‑3‑1. – Une convention ou un accord collectif de branche fixe, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires mentionnée au 1° de l’article L. 1233‑3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être inférieure à un trimestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la modification des conditions de durée qui permettent de caractériser des difficultés économiques, en ce qui concerne les commandes et le chiffre d'affaires. Il préserve le champ de la négociation collective, en prévoyant qu'elle peut déroger à la durée de droit commun de trois trimestres, prévue pour les entreprises de cinquante salariés ou plus, sous réserve d'un plancher légal d'un trimestre.