| ART. 25 | N°CE19 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE19 (Rect)
présenté par
| Mme Erhel et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils de communication à distance en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés et de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par le présent amendement d’affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion et d’enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure.
En effet, au-delà du respect des temps de repos et de congés légaux, il est également essentiel de souligner que le droit à la déconnexion doit permettre au salarié de gérer au mieux l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.