| ART. 11 | N°CE57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Kemel, Mme Troallic et Mme Fabre |
----------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut excéder une durée de 5 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi doit être limité dans le temps.