| ART. 30 | N°CE59 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Fabre, M. Pellois, Mme Le Loch et Mme Dombre Coste |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° À des difficultés économiques caractérisées de manière significative soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires soit par des pertes d’exploitation, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi caractérise les difficultés économiques en quantifiant la durée de la baisse de commande, du chiffre d’affaires ou des pertes d’exploitation. Ces critères mécaniques sont contraires au principe de cause réelle et sérieuse du licenciement et ne correspondent pas à la diversité des situations des entreprises. La définition proposée par cet amendement permet de mieux apprécier l’impact effectif des difficultés constatées par rapport à l’activité globale de l’entreprise.