| ART. 2 | N°CE65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule lecture de l'alinéa et son manque de précision justifient cet amendement.