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ART. 10N°CE66

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE66

présenté par

M. Goldberg

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ARTICLE 10

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« une ou plusieurs de ces »,

les mots :

« plusieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ce qu’il n’y ait pas qu’une seule organisation syndicale représentative qui décide de l’organisation d’un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.