| ART. 11 | N°CE74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification du contrat de travail liée à un accord en vue du développement de l’emploi étant peu stable juridiquement et s’imposant au contrat de travail, un licenciement pour refus du salarié ne peut être pré-qualifié de « motif personnel ».