| ART. 21 | N°CE81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et du compte épargne-temps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le compte personnel d’activité soit également constitué du compte épargne-temps.