| ART. 21 | N°CE82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et, à terme, de l’ensemble des droits susceptibles d’être portés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de nombreux droits susceptibles d’être portables. Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir, à terme et progressivement, le compte personnel d’activité à l’ensemble de ces droits.