| ART. 2 | N°CE97 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
| Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑19. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article L. 3121‑19 de l’avant-projet de loi qui autorisait des dérogations administratives à la durée maximale quotidienne de 10 heures, dans la limite de 12h. Si la suppression devait être maintenue, cela impliquerait que la limite de 12h n’est plus assurée par la loi. Or, c’était un des points positifs de l’avant-projet de loi car jusqu’ici il n’y avait pas de limite à la dérogation administrative.