| ART. 11 | N°AS1007 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1007
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants :
« Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
« 1° Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑35 ;
« 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise :
« a) par les délégués syndicaux ;
« b) à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« c) à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux entreprises qui ne disposent pas d’un comité d’entreprise la possibilité de mandater un expert-comptable pour assister les négociateurs.