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ART. 21N°AS1008

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1008

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 21

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Sauf disposition contraire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe de portabilité inscrit à cet alinéa vise à garantir la préservation des droits acquis quel que soit le changement de métier ou de statut. Il sera mis en œuvre selon les principes propres à chacun des comptes le constituant.