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ART. 21 | N°AS1008 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1008
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Sauf disposition contraire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de portabilité inscrit à cet alinéa vise à garantir la préservation des droits acquis quel que soit le changement de métier ou de statut. Il sera mis en œuvre selon les principes propres à chacun des comptes le constituant.