Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 | N°AS1011 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1011
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conservation »
le mot :
« consultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi en permettant de rendre accessible le bulletin de paie dématérialisé à partir du CPA du salarié. L'employeur voit maintenue son obligation de conserver le bulletin du paie de ses salariés. Le salarié, quant à lui, pourra consulter ses bulletins de paie dématérialisés à partir du service en ligne du CPA.