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ART. 21N°AS1011

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1011

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 21

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« conservation »

le mot :

« consultation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi en permettant de rendre accessible le bulletin de paie dématérialisé à partir du CPA du salarié. L'employeur voit maintenue son obligation de conserver le bulletin du paie de ses salariés. Le salarié, quant à lui, pourra consulter ses bulletins de paie dématérialisés à partir du service en ligne du CPA.