| ART. 21 | N°AS1012 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1012
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À l’article L. 6323‑15, après le mot « articles » est insérée la référence « L. 5151-9, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas prendre en compte les abondements supplémentaires effectués au titre du compte engagement citoyen dans le calcul de l'alimentation et du plafond des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Il s'agit de droits supplémentaires ne devant pas interrompre l'alimentation du compte jusqu'au plafond de 150 heures.