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ART. 21N°AS1013

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1013

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 21

À l’alinéa 95, supprimer les mots :

« en tout ou partie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil en évolution professionnelle constitue un service clef d'accompagnement professionnel et d'accès aux dispositifs de qualification et de formation. Son rôle est conforté dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de sa mission d'accompagnement global.

La possibilité nouvelle de délivrer ce conseil à distance s'inscrit en cohérence avec l'essor des formations à distance et s'avère particulièrement adapté pour les publics les plus éloignés géographiquement des institutions le dispensant. L'identification des modules pouvant être délivrés à distance sera précisée dans le cahier des charges du CEP.