| ART. 23 | N°AS1015 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1015
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit dans la loi une double disposition figurant aujourd’hui dans le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la garantie jeunes. D'une part, l'allocation versée au jeune a un caractère incessible et insaisissable. D'autre part, la suspension ou la suppression de cette allocation est prévue en cas de non-respect par le jeune de ses engagements.
La rédaction proposée reprend ainsi le double principe prévu pour l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualité d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, dont la garantie jeunes constitue une modalité spécifique.