Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 44 | N°AS1024 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS1024
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 44
Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité »
les mots :
« Lorsqu’il est impossible à l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.