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ART. 44N°AS1024

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1024

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 44

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité »

les mots :

« Lorsqu’il est impossible à l’employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.