| ART. 44 | N°AS1035 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1035
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 44
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« En cas de contestation du salarié ou de l’employeur portant sur »
les mots :
« Si le salarié ou l’employeur conteste ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’employeur ou le salarié »
le mot :
« il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.